Le transfert de siège social
Votre entreprise existe depuis un certain temps et tout va pour le mieux! Cependant, pour plusieurs raisons, indépendantes ou non de votre volonté, il arrive dans la vie d’une société, que son siège social soit modifié. Villa PEI vous explique dans quelles situations s’applique le transfert de siège social et comment procéder.
Dans quels cas transférer mon siège social?
Pour rappel, l’adresse du siège social de toute société doit être définie lors des formalités de création. Celle-ci détermine sa nationalité et sa compétence juridictionnelle territoriale et doit apparaître sur tous les documents officiels.
Les raisons qui amènent au transfert d’un siège social sont nombreuses. Il peut s’agir de :
- déménagement du dirigeant, si le siège était élu à son domicile,
- la fin du délai de 5 ans autorisant la domiciliation à son domicile,
- la fin du bail commercial lié au siège,
- valoriser l’image de l’entreprise, en choisissant une adresse mieux située ou plus adéquate avec son développement,
- faire des économies,
- etc…
Modifier l’adresse de votre entreprise nécessite d’effectuer une procédure administrative auprès du Greffe de Tribunal dont dépend votre nouveau siège.
Comment transférer mon siège social ?
Le lieu du siège social fait partie des mentions obligatoires contenues dans les statuts de votre société. En revanche, les entreprises individuelles et les micro entreprises n’ont pas d’obligation à les rédiger.
Pour procéder au transfert de siège social, la première étape consiste donc à convoquer l’ensemble des associés ou actionnaires de la société lors d’une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour la modification statutaire.
Suite à celle-ci, décision sera prise sur le nouveau siège social qui pourra être installé selon les modalités décrites dans notre précédent article sur la domiciliation commerciale.
La deuxième étape sera de publier un avis de modification dans le journal d’annonces légales du lieu du nouveau Tribunal compétent et de celui de l’ancien, si différent.
La troisième étape prévoit ensuite de déclarer la modification auprès du centre de formalités des entreprises ou du Tribunal dont dépend territorialement votre nouveau siège social.
Pour l’enregistrement vous devrez joindre au formulaire de déclaration de modification d’une entreprise (M2 pour une personne morale et P2 pour une personne physique) un exemplaire de l’acte modificatif, des statuts à jour, d’un justificatif de jouissance de vos nouveaux locaux (ou justificatif de domiciliation) et de l’attestation de parution de votre avis de modification dans le Journal d’Annonces Légales.
Combien coûte le transfert de siège social ?
Le coût de la publication dans le Journal d’Annonces Légales est différent selon les départements, il se situe aux alentours de 160 € en moyenne.
Les tarifs des procédures sont disponibles sur le site du Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis.
A titre d’exemple, pour une SARL, vous devrez vous acquitter de la somme de 185,86 € en cas de transfert de siège dans le même ressort ou de 232,22 € s’il s’agit d’un autre ressort.
Si vous avez des supports de communication, carte de visite, papier en-tête, site internet, vous devrez également penser à effectuer les modifications nécessaires.
Transférer son siège social n’est donc pas un acte anodin et entraîne de nombreux frais.
Comment éviter de transférer son siège social en optant pour la domiciliation?
Des changements de domicile réguliers, un développement de son activité qui nécessite un local commercial plus grand, nous ne pouvons pas prévoir ces aléas de la vie privée ou professionnelle qui peuvent arriver à tout moment.
Comme évoqué plus haut, si vous devez déménager l’adresse de votre siège social, vous devrez vous acquitter de formalités obligatoires et assez contraignantes, en plus de devoir gérer les cartons.
Faire le choix de domicilier son entreprise avec un professionnel comme Villa PEI, vous offrira une meilleure pérennité de votre siège social mais aussi l’assurance de posséder et communiquer une adresse stable à vos contacts.
Peu importe le nombre de lieux où vous choisirez d’installer votre activité, la domiciliation commerciale vous permet d’économiser du temps et de l’argent en vous évitant de longues et coûteuses formalités administratives, en plus de gérer la réception de votre courrier.
Que vous soyez déjà en activité ou en cours de création, porteur(se) de projet ou entrepreneur(se), si les avantages que nous venons d’énumérer vous ont convaincu(e) de vous domicilier à VILLA PEI, vous pouvez prendre contact avec nous.
Sur place ou à distance, nous évaluerons ensemble vos besoins réels et vous proposerons la formule adéquate. Après vérification de toutes les pièces justificatives et signature, le contrat de domiciliation pourra être effectif immédiatement.
Retrouvez également notre plaquette tarifaire en cliquant sur ce lien.
